En Bref...
Le taux d'intérêt légal
L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2016.
Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s'applique à tous les autres cas.
Ces taux sont actualisés chaque semestre.
Bail d'habitation
la loi du 1er août 2015 a renforcé la protection des locataires et les obligations du bailleur.
Le bail doit être conforme au contrat type réglementaire prévu par le décret 2015-587 du 29 mai 2015.
saviez- vous par exemple qu'en cas d'absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer ?