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RAPPEL DES TEXTES

Les honoraires du Cabinet sont fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 72 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privés et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et le client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Les honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

Une convention peut prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Les honoraires du Cabinet ne comprennent pas: - Les débours, ni les dépens qui seront facturés en sus, - Les frais d'huissier, d'avoué à la Cour d'Appel - Les frais d'expertise etc...

PROTECTION JURIDIQUE

Les compagnies d'assurance proposent des contrats d'assurance de protection juridique. La plupart du temps, ces services sont proposés dans le cadre de l'assurance multirisques habitation, mais pas seulement. Vous pouvez demander à votre assureur un contrat de Protection Juridique. Cette protection juridique permet la prise en charge de tout ou partie des frais du procès (avocat, expert, huissier, etc) Dans ce cadre, la Loi prévoit que vous conservez le libre choix de votre Avocat. Vous n'êtes donc pas tenu de prendre l'Avocat proposé par l'assureur.

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